conditions générales

de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL FERTIL’OCEAN au capital social de 5000 € dont le siège social est situé au 2 LA PLAINE 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 499530319 , ci-après dénommée « SARL FERTIL’OCEAN » et gérant le site https://fertil-ocean.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://fertil-ocean.fr/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL FERTIL’OCEAN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://fertil-ocean.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://fertil- ocean.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SARL FERTIL’OCEAN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://fertil-ocean.fr/ de la société SARL FERTIL’OCEAN, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL FERTIL’OCEAN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://fertil-ocean.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants en France et Outre-Mer, pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL FERTIL’OCEAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

 La société SARL FERTIL’OCEAN propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement :

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans l’onglet « commander ». Ensuite dans l’onglet « panier », il modifie si besoin (quantités, références…). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Ensuite, il renseigne l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur procède au: « Paiement par carte bancaire ». Enfin, l’acheteur renseigne en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. A partir de la réception de la totalité du paiement, SARL FERTIL’OCEAN s’engage à expédier votre colis sous 5 jours ouvrés. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL FERTIL’OCEAN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL FERTIL’OCEAN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL FERTIL’OCEAN – 2 LA PLAINE 44310 SAINT- PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ; soit par email à l’adresse suivante : fertil.ocean@orange.fr

Article 5. Réserve de propriété

La société SARL FERTIL’OCEAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément à la loi 2014-344 de juin 2014 et au décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, l’acheteur dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours ouvrables, à compter de la date de livraison de la commande et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le souhait de rétractation doit être exprimé dans un délai de quatorze jours francs consécutifs à la réception de la commande, par courrier ou email. Le remboursement intégral de la commande sera dû dans les quatorze jours. Le remboursement sera être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

La commande doit être retournée dans un délai de quatorze jours, en parfait état, intacte et dans son emballage d’origine. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation et le retour du produit sera une nouvelle fois à la charge de l’acheteur.

Tout produit non retourné au terme du délai de rétractation de quatorze jours sera réputé conforme à la commande et accepté par l’acheteur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Mondial Relay, service de livraison en point Relay avec suivi, remise en présentant une pièce d’identité dans le point Relay choisis par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif (voir CDV Mondial Relay) ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Mondial Relay pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son point Relay choisis lors de la commande. La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants. Les délais annoncés par ceux- ci sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas garantis. Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais en France métropolitaine. Les informations données par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SARL FERTIL’OCEAN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le prestataire de livrer le colis. Le colis est remis au destinataire contre la présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée. La signature sur un terminal électronique fait preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

Attention : en cas de fermeture du point relais sélectionné (période de congés ou tout autre raison) ou d’impossibilité de livraison à ce point relais ou refus de celui-ci de prendre ou d’accepter le colis, le livreur pourra déposer le colis dans un autre point relais de son choix. Aucune réclamation ne pourra être émise, La SARL FERTIL’OCEAN ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison dans ce cas de figure ou de report de livraison dans un autre point relais. En cas de non retrait du colis livré en point relais de la part de l’acheteur et ce dans le délai imparti de 10 jours à compter de la livraison du colis, celui-ci sera retourné automatiquement à SARL FERTIL’OCEAN, les frais d’envoi et de retour colis seront imputés à l’acheteur. En cas de problème quel qu’il soit avec un point relais, FERTIL’OCEAN ouvrira une réclamation auprès du transporteur, cette réclamation pourra entrainer un laps de temps supplémentaire sur la livraison, délai pouvant aller de 1 à 40 jours selon le résultat d’enquête, au-delà de ce délai SARL FERTIL’OCEAN proposera au client le renvoi de la même commande ou le remboursement de celle-ci.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SARL FERTIL’OCEAN. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SARL FERTIL’OCEAN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL FERTIL’OCEAN qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL FERTIL’OCEAN – 2 LA PLAINE 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU dans un délai de 20 jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SARL FERTIL’OCEAN, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://fertil-ocean.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL FERTIL’OCEAN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SARL FERTIL’OCEAN s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL FERTIL’OCEAN – 2 LA PLAINE 44310 SAINT-PHILBERT-DE- GRAND-LIEU

Article 12. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. SARL FERTIL’OCEAN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de SARL FERTIL’OCEAN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à SARL FERTIL’OCEAN pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Tout litige devra être exposé dans les trois jours suivant la réception du colis en lettre recommandée.